Conditions générales de ventes
www.ricchparis.com
320 rue Saint-Honoré
Propriétaire : SAS RICCH
Responsable de publication : Aymeric Lebreton
Conception et réalisation : SAS Artmony
Hébergement : Shopify
ARTICLE 1 – GENERALITES / PRESENTATIONS DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir les commandes passées en ligne sur le site internet : www.ricchparis.com
Dans les présentes :
- le terme « Client ou l’Acheteur » désigne la personne physique qui commande le bien ; Il est expressément convenu que la vente du bien est effectuée à titre personnel, en qualité de consommateur. Par conséquent, le client confirme que le contrat n’est pas conclu pas à des fins professionnelles et n'entre pas dans le champ de son activité principale ou dans le cadre de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client reconnait et confirme également par l’acceptation des présentes conditions générales être majeur (soit avoir 18 ans révolus) et avoir la capacité juridique pour souscrire à la vente.
- le terme « Entreprise, Société , Vendeur» désigne la Société RICCH
MENTION LEGALES
N° TVA Intracommunautaire : FR30893990127
Police d’assurance de groupe N°
COORDONNES postales téléphoniques électroniques 320 rue Saint Honoré, 75001 PARIS
ARTICLE 2 - OBJET ET PERIMETRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités du contrat de vente en ligne conclu entre la société et le client par l’intermédiaire exclusif du site internet ou de l’application www.ricchparis.com
Disponibilité des CGV
Les conditions générales de vente sont mises à la disposition accessibles et téléchargeables à tout moment sur le le Site Web www.ricchparis.com, sur simple demande auprès du service client ou par le client sur son espace en ligne.
Néanmoins, la société RICCH invite le client à imprimer et à conserver sur un support durable les conditions générales de vente en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente, qui lui seront adressées par mail avec l’email de validation de la commande.
Opposabilité
La prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente est obligatoire avant toute conclusion de contrat.
Difficulté d’interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Modification des conditions générales
RICCH se réserve le droit et la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque vente les conditions générales de services en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente.
ARTICLE - OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir le contrat de vente de bien conclu entre RICCH et le client, en ligne par le biais du site internet www.ricchparis.com ou de l’application dédiée.
Par conséquent, il est expressément spécifié que ce contrat de vente de biens, est conclu à distance, entre un consommateur et un professionnel.
Il est expressément rappelé que les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à sa conclusion
ARTICLE - PRESENTATION DE LA SOCIETE RICCH ET DES PRODUITS VENDUS
1.
La société RICCH est une société spécialisée dans la vente de vêtements et d’accessoires mode.
2.
Les biens proposés à la vente par RICCH sont ceux figurant sur le site www.ricchparis.com au jour de la consultation du site par l’Utilisateur.
> possibilité de détailler les produits vendus
Tous les produits vendus par la société RICCH sont neufs et proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des produits est vérifiée par la société au moment de la préparation de la commande.
Les articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles dans le monde entier.
Ils sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
RICCH s’engage à reproduire les produits les plus fidèlement possible. Toutefois une différence minime par rapport aux visuels de présentation, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran du Client, peut exister.
En complément des photographies reproduites et illustrant les produits présentés, l’Utilisateur est par conséquent invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles et détaillées ( couleur, tailles).
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le www.ricchparis.com.
En cas d’interrogations il est invité à prendre contact avec la société www.ricchparis.com par e-mail à eboutique@ricchparis.com
ARTICLE : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
.1 Prix
Le prix du ou des biens indiqués dans les documents contractuels sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes et toutes taxes comprises, avec mention du taux et du montant de TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Sauf conditions particulières expressément stipulées sur les documents contractuels, le prix du bien est celui figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
RICCH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, et sous réserve de disponibilité à cette date.
Le prix des Produits présentés sur le Site peut néanmoins varier en fonction des offres promotionnelles en cours.
Toute remise exceptionnelle ou offre promotionnelle consentie au Client est précisée sur la validation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir d’une remise n’étant pas spécifiée par écrit.
.2 Modalités de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site à savoir :
- par carte bancaire
- par Paypal
Selon les modalités spécifiées ci - après :
Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de rejet d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités.
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE FACTURATION
L’Entreprise adresse au Client une facture électronique, à la date de la conclusion de la commande, stipulant la date d’exigibilité et le mode de règlement.
Afin de réduire l’impact écologique, l’entreprise propose au client d’adresser une facture électronique au format PDF par mail. Cette dernière sera également accessible à tout moment sur l’espace personnel de l’acheteur.
La société RICCH a attiré l’attention du Client attention sur l’importance de conserver la facture sur un support durable.
Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Le cas échéant, le client est invité à faire connaître son opposition à la société RICCH.
ARTICLE PROCESS DE COMMANDE
Toute commande des produits RICCH via le site www.ricchparis.com ou l’application dédiée vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
.1 : Le remplissage du Panier
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier, en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client de la prise compte des sélections effectuées en indiquant en temps réel le nombre de Produits qu’il contient.
Les produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier » consultable à tout moment, ce qui permet à l’Utilisateur de vérifier et modifier dans cet onglet les détails de sa commande (produits, les quantités, le prix, la taille, la couleur….), en cliquant sur l’onglet « crayon ».
2. Vérification et validation du panier
Le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur l’onglet « Afficher le panier » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Il peut alors modifier sa commande (Produit, taille, quantité) en cliquant sur l’onglet « crayon ».
Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des produits, et d’autre part les frais de livraison et tout autre frais applicable le cas échéant, est indiqué dans le récapitulatif.
En effet, pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5.
A cette étape, si le Client détient un code privilège ou un code réduction […...] il est invité à le saisir avant de valider son panier : le nouveau montant dû avec la prise en charge du code est alors indiqué.
Une fois les informations vérifiées et/ou corrigées au besoin, Le Client peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Valider le panier ».
.3 Choix des modalités de livraison
Une fois son panier validé, le Client est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, tel que défini à l’article X .
Une fois les informations vérifiées et/ou corrigées au besoin, Le Client peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Valider la livraison ».
4 Choix du mode de paiement.
Le Client sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article X des présentes Conditions Générales de Vente.
Il vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur " Valider mon moyen de paiement " pour poursuivre sa commande.
5 Validation définitive de la commande
Le Client a alors accès à la page récapitulative de la commande, sur laquelle il peut vérifier l’intégralité des éléments la composant (désignation du bien, prix, modalités de paiement, modalités de livraison), et le cas échéant les modifier en cliquant sur l’onglet « crayon ».
Il vérifie l’ensemble des informations et clique sur " Valider la commande" ainsi que :
« □ J’accepte les conditions générales de vente de la société NOM et je comprends que valider cette commande entraîne une obligation de paiement ».
Le Client est ensuite redirigé vers la page de paiement sur laquelle il rentre ses coordonnées bancaires.
La commande ne sera définitivement validée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, c’est-à-dire une fois que le Client aura cliqué sur la case : « □ Valider mon paiement ».
.6 Confirmation de la commande
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.
La société RICCH accusera ainsi réception de la commande sans délai par voie électronique par un premier courriel « de confirmation de la commande » qui récapitule les choix du Client. Il est recommandé d’imprimer et de conserver le Courriel de Confirmation de commande.
Attention, le Courriel de Confirmation de commande ne constitue par une confirmation de la disponibilité des Produits ; il s’agit d’un accusé de réception automatique qui confirme le fait que la société RICCH a bien reçu votre commande.
Un second courriel « validation de la commande » récapitule les produits commandés, contient la facture et les conditions générales de vente.
Dans l’hypothèse où un des produits ne serait pas disponible, l’indisponibilité sera signalée à l’acheteur sur cet e-mail. Si l’ensemble des produits n’est pas disponible, La commande sera automatiquement annulée et aucune somme ne sera due.
Si une partie seulement des Produits est disponible, ceux-ci seront envoyés conformément aux présentes CGV, et le client ne paiera que les Produits livrés.
Un troisième courriel « de Confirmation d’expédition» récapitulant les produits expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande.
La société RICCH vous recommande d’imprimer et de conserver les courriels adressés.
La validation de la commande par le Client et la confirmation de l’expédition envoyée au Client par courrier électronique par la société www.ricchparis.com suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des CGV.
Suivi de la commande
Une fois la commande validée sur le site, le Client pourra à tout instant en suivre le traitement en le demandant par email à l’adresse eboutique@ricchparis.com
Exemple de statut de commande A COMPLETER :
- En attente (votre paiement par carte bancaire a été validé),
- En cours (votre commande est en cours de préparation),
- Expédiée : en fonction de votre choix de livraison.
Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, ou en cas de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, le client peut contacter la société RICCH.
- Par mail : eboutique@ricchparis.com
Conservation de la commande
La société rappelle au Client qu’il lui appartient de conserver une copie des documents concernant sa commande (Courriel de Confirmation de commande, CGV et tout autre document utile).
Par ailleurs si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 euros, la société RICCH conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi (10 ans). Pendant cette durée, le Client pourra demander une copie de la commande en écrivant à la société à l’adresse suivante :SAS RICCH, 320 rue Saint-Honoré - 75001 PARIS
Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur, exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la société par email à l’adresse eboutique@ricchparis.com
ARTICLE : LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Délai de livraison
Le/les bien (s) commandé(s) sera/ seront livré(s) à la date ou dans le délai précisé(e) sur la fiche produit, et dans la validation de commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 10 jours ouvrables.
Pour les livraisons hors France Métropolitaine, le délai est de 10 à 12 jours ouvrables.
Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Modalités de livraison
Résolution du contrat en cas de retard d’exécution.
Pour la parfaite information du client il est précisé qu’en cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
ARTICLE OBLIGATIONS DES PARTIES
.1 Obligations du client
En sus des obligations inhérentes aux Conditions Générales d’utilisation le client s’engage à respecter les obligations / interdictions ci-après, et d’une manière générale à respecter l’ensemble des conditions générales applicables.
.2 Obligation de la société
La société RICCH s’engage à respecter ses engagements contractuels et plus particulièrement à fournir au consommateur les biens commandés tels que décrit dans les documents contractuels, dans le délai imparti.
Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE SERVICE CLIENT ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute question ou problème, information ou réclamation, le Client est invité à contacter NOM:
- par email : auprès de son interlocuteur privilégié RICCH dont les coordonnées figureront sur les documents contractuels ainsi que sur le site www.ricchparis.com, du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
- - par le formulaire de contact dans l’espace dédié sur le site internet
Le client devra se munir de son numéro de facture.
ARTICLE GARANTIES
L’Entreprise assume à l’égard du Client la responsabilité afférente aux biens, conformément à la réglementation en vigueur. Garantie légale de conformité > Article L217-4 du code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » > Article L217-5 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». > Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».> Article L217-16 code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Le Client :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Garantie légale des vices cachés >Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». >Article 1648 alinéa premier du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE RESERVE DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES
L’Entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans le bon de commande ou le devis, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le Client s’engage, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de l’entreprise, dès la livraison et jusqu’au paiement intégral du prix par lui, les fournitures livrées contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc. En dehors de cette hypothèse, les risques sont transférés au consommateur à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des biens commandés.
ARTICLE RESOLUTION DU CONTRAT
.1 Résolution pour manquement d’une des parties à ses obligations : clause résolutoire
Chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’y est pas remédié dans le délai de quinze jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la partie fautive ou défaillante.
La mise en œuvre de la clause supra n’est pas exclusive des éventuels dommages intérêts que chacune d’elle pourrait solliciter devant les tribunaux compétents.
.2 Résolution du contrat pour imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, le rendant difficilement exécutable en l’état ou excessivement onéreux, la partie qui n’a pas assumé le risque pourra demander, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, une renégociation du contrat. Les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elle, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande initiale.
ARTICLE FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée si la non-exécution du contrat ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du code civil.
ARTICLE : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
.1 Respect de l’obligation d’information précontractuelle
Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation, l’Entreprise a communiqué – via un document d’information précontractuelle spécifiquement dédié à la commande envisagée, les informations suivantes :- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,- Le prix du bien ou du service, - la date ou le délai auquel l’Entreprise s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques le cas échéant,- Les informations relatives aux garanties légales;- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation - les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation,- lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; -Les informations relatives aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
ARTICLE : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES ARTICLES
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Délai de rétractation : A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, le Client dispose conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion de la commande ou de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus potentiellement pour le renvoi de biens déjà livrés et pour le paiement de prestation/travaux dont l’exécution aurait commencé suite à sa demande expresse.
Point de départ du délai de rétractation Le délai de rétractation court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Calcul du délai Pour la parfaite information du Client, il lui est précisé que : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de 14 jours du droit de rétractation ;2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à l’Entreprise SAS RICCH, 320 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent bon de commande ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au Client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Perte du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour:
- la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés;
- la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
Retour d’articles ne convenant pas
Echange
Pour toute demande d’échange, merci de nous écrire à l’adresse eboutique@ricchparis.com afin de recevoir une étiquette de retour.
Retour des Biens
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine complet (emballage, accessoires, notice...), ne pas avoir été utilisé et être en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur. A défaut, le retour pourra être refusé.
Par ailleurs, la responsabilité du Client pourra néanmoins être engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les frais de retour dans la cadre de l’exercice du droit de rétraction des biens seront à la charge exclusive du client.
Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens la société RICCH pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées : -du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, -de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, -de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, -de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, -de 50 % entre 60 et 90 jours, -et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation ou de retour des biens, merci de contacter notre Service Client .
ARTICLE ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison, le client devra formuler auprès du vendeur la réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La réclamation pourra être faite :
- adresse de courrier électronique : eboutique@ricchparis.com
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : ..... (indiquer l'adresse où doit être effectué le renvoi).
Les frais de retour, dans cette hypothèse, sont à la charge du vendeur.
ARTICLE RENONCIATION / NULLITE / INAPPLICABILITE D’UNE CLAUSE
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent en vertu d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des conditions générales demeureront par conséquent pleinement en vigueur.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE TRAITEMENT DES LITIGES
.1 Langue
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte tel que rédigé en français ferait foi.
.2 Loi applicable
A défaut de texte spécifiquement applicable, la loi applicable à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou tout autre élément relatif à la vente conclue par les Clients avec la société RICCH est la loi française.
.3 Juridiction compétente
Tous les litiges en application des présentes conditions générales ou l’exécution du contrat concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, la société RICCH élit domicile à son siège social.
.4 Médiation de la consommation
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher dans un premier temps du Service Client afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, et après démarche préalable écrite de votre part, le médiateur de la consommation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
.5 Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne
La société RICCH vous informe de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne ("plateforme RLL") accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr, ou directement via un lien électronique aisément accessible sur son site Internet.
Cette plateforme permet de rechercher une solution amiable au litige: conciliation, médiation, arbitrage, etc.
ARTICLE DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, L’Entreprise informe le Client de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur laquelle il lui est possible de s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
ARTICLE ASSURANCES DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
L’Entreprise est assurée pour la garantie de ses risques professionnels [Responsabilité Civile Professionnelle] auprès de AXA FRANCE.
ARTICLE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est rappelé que l’ensemble des logos, dessins, slogans, graphismes, photographies, animations, textes et de manière plus générale des contenus du site www.ricchparis.com sont la propriété exclusive de la société SAS RICCH et de ses marques partenaires.
A ce titre, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, ou représentés, que cela soit partiellement ou totalement, sous peine de poursuites judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions applicables du code de la Propriété intellectuelle.
Il en va de même de la marque RICCH, marque déposée, propriété exclusive de la société SAS RICCH.
ARTICLE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD
1.- Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
- Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
- Connexion
Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
- Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
- Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site, pour réaliser des statistiques d’audience afin de proposer des contenus et services adaptés aux intérêts de ses visiteurs, mais également pour faciliter la navigation sur le site, l’abonné n’ayant pas à saisir de nouveau certaines informations.
L’acceptation des présentes conditions générales, tout comme la navigation sur le site www.ricchparis.com, y compris le défilement, entraîne l’acceptation des cookies.
L’abonné peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur, néanmoins l ‘absence de cookies peut altérer le bon fonctionnement du site.
.2 - Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
-accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
-gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
-organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
-vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
-proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
-mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
-envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
-quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
-lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
-quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
-quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
-si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
-si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
.4 - Transfert de données personnelles
En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
.5 - Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
.6 - Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
-ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
-ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : . Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
-ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
-si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : ;
-les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante eboutique@ricchparis.com
.7 - Évolution de la présente clause
La société se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte
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FORMULAIRE DE RETRACTATION : ANNULATION DE LA COMMANDE
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de SAS RICCH www.ricchparis.com, 320 rue Saint-Honoré - 75001 PARIS
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*) Rayez la mention inutile